Ce bulletin s'adresse à tous les intervenants du domaine de l'insolvabilité au Canada.

Introduction

Le 21 février 2022, la Cour d'appel du Québec a rendu sa décision dans l'affaire M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec, et ainsi confirmé que les procédures de contestation d'un contribuable à l'égard d'un avis de cotisation sont automatiquement suspendues en cas de faillite subséquente du contribuable. Ce faisant, la Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance, qui avait jugé que le syndic de faillite devait continuer la contestation du failli.

La Cour a notamment effectué une analyse des affaires pertinentes instruites par les tribunaux dans plusieurs provinces canadiennes et par la Cour suprême du Canada afin de déterminer, entre autres, si le failli doit être demandeur ou défendeur pour que la suspension des procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. prenne effet.

Les faits

En mars 2013, Rocco Carbone (le « débiteur ») a reçu de l'Agence du revenu du Québec (l'« ARQ ») un avis de cotisation (l'« avis de cotisation ») relativement à son impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2007. En juillet 2016, le débiteur a intenté des procédures judiciaires pour contester l'avis de cotisation (les « procédures »). En juillet 2017, alors que le tribunal était toujours saisi des procédures, le débiteur a fait cession de ses biens.

L'ARQ a déposé une preuve de réclamation dans le cadre de la procédure de faillite du débiteur et, deux ans plus tard, en février 2019, a demandé la reprise des procédures dans une mise en demeure transmise au syndic de faillite (le « syndic »). Le syndic n'a pas donné suite à la mise en demeure, ce qui a incité l'ARQ à demander le rejet des procédures à la Cour du Québec.

Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur la décision rendue récemment par la Cour d'appel du Québec dans cette affaire.

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