L'Union européenne (UE) adoptera bientôt une directive visant à imposer aux "plates-formes numériques" l'obligation de collecter et de déclarer au fisc des données concernant leurs utilisateurs. Un régime belge similaire est déjà en vigueur depuis janvier 2021.
Selon cette nouvelle directive DAC7, les opérateurs de plates-formes numériques devront collecter des données concernant leurs utilisateurs qui, en échange d'une rémunération, se servent de leurs plates-formes pour y vendre des biens, fournir des services personnels ou louer des biens immobiliers, peu importe qu'ils soient des professionnels ou non. Ces opérateurs devront ensuite vérifier et déclarer ces données auprès des autorités fiscales, qui les échangeront automatiquement avec les administrations fiscales étrangères au sein de l'UE.
La directive devrait par exemple permettre aux fiscs belge et français d'être automatiquement informés au sujet d'un résident belge qui met en location un bien immobilier situé en France via une plate-forme numérique opérée au Luxembourg. Ces administrations fiscales obtiendront l'identité du bailleur résident belge, l'adresse du bien, le montant des loyers et le compte utilisé pour les percevoir. Elles pourront utiliser ces données afin de contrôler le bailleur en matière de l'impôt sur le revenu et de la TVA.
Impact de la DAC7
Ce nouveau dispositif devra faire l'objet de clarifications importantes.
La notion de "plates-formes numériques" semble large et vague à certains égards. Il s'agit de tout logiciel, en ce compris une application mobile ou un site internet, qui est accessible à des utilisateurs et qui permet à des vendeurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs afin de réaliser directement ou indirectement pour eux, les activités visées par DAC7. Les logiciels qui permettent exclusivement aux utilisateurs de dresser la liste de leurs activités ou d'en faire la publicité, sont exclus. Suffirait-il dès lors qu'un logiciel se limite à faciliter le contact entre les utilisateurs par exemple via un dialogue (chat), pour qu'il tombe sous le coup de DAC7 ?
La directive n'en dit pas long non plus sur les "mesures nécessaires" que les plateformes devront prendre afin de collecter et de vérifier les données requises. Il semble cependant que si le mode opératoire d'une plateforme ne permet pas de collecter ces données, l'opérateur devra les recueillir auprès de ses utilisateurs. Cela ressort de la directive lorsqu'elle précise que les comptes d'utilisateurs récalcitrants devront être fermés. Partant, les plateformes moins intégrées seront à terme contraintes de revoir certains aspects de leur mode opérationnel.
La DAC7 risque de désavantager les plates-formes européennes face à leurs concurrents américains ou chinois. Ces derniers tombent dans le champ d'application de la DAC7 dans la mesure où ils facilitent des transactions réalisées par des résidents de l'UE, mais il reste à voir si les États membres parviendront effectivement à leur imposer des sanctions.
La directive n'exempte pas les petites ou les nouvelles plates-formes, ce qui risque de générer une difficulté considérable pour celles qui souhaitent se lancer sur le marché.
Les sanctions en cas de violation de la directive par les plates-formes ne sont pas encore connues, mais elles devraient être dissuasives vu l'enjeu. Partant, nombre de plates-formes pourraient être contraintes de revoir leur modèle de fonctionnement.
Timing
Les États membres devront transposer la directive en leur droit national d'ici le 31 décembre 2022. Les premières déclarations ayant trait à 2023 devront être introduites au plus tard le 31 janvier 2024.
Or, les plates-formes doivent actuellement déjà collecter des données concernant les services fournis en Belgique en 2021. Elles devront communiquer ces données au fisc belge d'ici le 31 mars 2022.
Il est donc grand temps que les opérateurs de plates-formes prennent conscience du nouveau rôle que les autorités leur imposent. Cette nouvelle obligation de "compliance" sera conséquente pour certains d'entre eux. Il y aura lieu pour chaque plate-forme d'examiner les mesures à prendre afin de se conformer à ces nouvelles règles, sans pour autant dénaturer leur ADN.
Originally published 22, March 2021
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
