Comme annoncé dans notre newsflash du 8 décembre 2023, le Gouvernement flamand a renforcé les dispositions relatives à la responsabilité pénale solidaire. Toutefois, la portée exacte de ce renforcement et la date de son entrée en vigueur devaient encore être déterminées par le Gouvernement flamand.
Le vendredi 26 avril 2024, le projet d'arrêté a été approuvé en Conseil des Ministres. Le texte a également été publié ce jour au Moniteur belge. Dans ce flash d'information, nous abordons brièvement les changements.
En application de la réglementation actuelle, un entrepreneur (intermédiaire) peut se prémunir contre toute responsabilité liée à l'occupation illégale de travailleurs étrangers en faisant preuve de vigilance raisonnable, c'est-à-dire en demandant à son sous-traitant de confirmer par écrit qu'il n'occupe ou n'occupera aucun ressortissant de pays tiers en séjour illégal. Toutefois, cette exonération de responsabilité devient caduque si l'entrepreneur (intermédiaire) avait connaissance, préalablement à l'infraction, de l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal par son sous-traitant (par le biais notamment d'une notification de l'inspection sociale).
Ce devoir de vigilance sera renforcé dans le cadre de la nouvelle réglementation. Outre la déclaration écrite dans laquelle le sous-traitant direct confirme qu'il n'occupe ou n'occupera aucun ressortissant de pays tiers en séjour illégal (salariés ou indépendants), l'entrepreneur (intermédiaire), lorsqu'il désigne un sous-traitant direct, doit faire preuve de vigilance raisonnable afin d'éviter que ce dernier n'occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
En vue de respecter ce devoir de vigilance, l'entrepreneur (intermédiaire) doit demander les documents suivants à son sous-traitant direct :
- Les données d'identification et les coordonnées du sous-traitant direct ;
- Les données personnelles, les données relatives à la situation en matière de droit de séjour et les données relatives à l'emploi des travailleurs étrangers et des travailleurs indépendants étrangers du sous-traitant direct.
Toutefois, jusqu'à présent, n'était pas clairement indiqué les documents qui devaient être fournis ni de quelle manière.
Le Gouvernement flamand a désormais établi une checklist reprenant les données concrètes qui doivent être présentées.
Les documents à fournir dépendent du contexte légal de la migration de main d'œuvre, à savoir entre :
- Les prestations de services intracommunautaires ou intra-UE (pour les travailleurs mieux connus sous l'exemption dite « Vander Elst ») ;
- Les situations où une autorisation de travail (sous la forme d'une carte de travail ou d'un permis unique pour les travailleurs salariés ou d'une carte professionnelle pour les travailleurs indépendants) est requise:
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Prestation de services intracommunautaire |
Autorisation de travail |
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Passeport en cours de validité de tous les ressortissants de pays tiers employés par le sous-traitant direct ou exerçant des activités professionnelles indépendantes pour le compte du sous-traitant direct et de la personne physique du sous-traitant direct (si applicable). |
Passeport en cours de validité de tous les ressortissants de pays tiers employés par le sous-traitant direct ou exerçant des activités professionnelles indépendantes pour le compte du sous-traitant direct et de la personne physique du sous-traitant direct (si applicable). |
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Le permis de séjour ou la preuve de séjour légal (>3 mois) de l'État membre de l'EEE ou de la Suisse où résident les ressortissants en question. |
La preuve de séjour légal en Belgique |
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Le formulaire L1 (si applicable) |
L'autorisation de travail (carte de travail, permis unique ou carte professionnelle) |
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Le certificat A1 (ou au moins la preuve de la demande de certificat A1) |
La preuve de DIMONA (pour les salariés) |
Enfin, l'arrêté prévoit que certains documents soient consultables via une application en ligne. Cette application est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnelle au 1er janvier 2025.
L'arrêté prévoit en outre que les entrepreneurs (intermédiaires) pourront se faire assister dans cette nouvelle tâche par un prestataire de services sociaux ou un secrétariat social agréé.
Les données qui ne peuvent être consultées via l'application devront être demandées au sous-traitant direct (à l'exception du passeport). Si elles ne sont pas fournies, l'entrepreneur (intermédiaire) devra en informer l'inspection sociale afin de se conformer à la nouvelle disposition relative à l'obligation de diligence.
Cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Point d'action
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs (intermédiaires) devront demander à leurs sous-traitants directs des données et des documents supplémentaires en lien avec l'occupation de travailleurs salariés et indépendants étrangers.
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