Formidable outil patrimonial, la SCI monégasque est couramment utilisée afin de faciliter la gestion et la transmission d'un immeuble en France.
A ce titre, la donation de parts de SCI permet d'anticiper la transmission d'un bien immobilier et d'en réduire son coût.
Néanmoins, dans un contexte franco-monégasque, ce mode de transmission peut conduire à une situation de double imposition en matière de droits de donation.
En effet, la Principauté de Monaco n'a signé, en matière de droits de mutation à titre gratuit, qu'une seule convention fiscale avec la France le 1er avril 1950, tendant à éviter les doubles impositions en matière de succession. Cette convention ne s'étend donc pas aux donations.
Dès lors, chaque pays conserve le droit d'appliquer son droit interne.
A Monaco, les droits de donation s'appliquent uniquement aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette et ce quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du donateur et du donataire.
Les parts de SCI monégasques constituent en ce sens des biens meubles incorporels monégasques.
Une donation de parts d'une SCI monégasque est donc une opération en principe taxable à Monaco sous réserve du degré de parenté existant entre le donateur et donataire.
Pour mémoire, les taux d'imposition varient de 0 % (entre époux et ligne directe) à 16 % (personnes non parentes).
Nous rappelons également que l'acte de donation devra être passé devant un notaire monégasque et des formalités d'inscription modificatives devront être effectuées auprès du Répertoire Spécial des Sociétés Civiles à Monaco.
En France, les règles de territorialité sont fonction du domicile fiscal du donateur, du donataire ainsi que du lieu de situation des biens.
A ce titre, le droit interne français assimile à des biens français les parts de sociétés étrangères dites à prépondérance immobilière c'est-à-dire dont l'actif est principalement composé d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les droits réels immobiliers situés en France.
Selon la doctrine administrative et la jurisprudence française, la prépondérance immobilière est caractérisée lorsque la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social français au jour de la donation.
Ainsi, les parts d'une SCI monégasque détenant un immeuble en France sont considérées comme des biens français soumis aux droits de donation en France.
En cas de donation par un donateur non domicilié fiscalement en France, l'imposition sera toutefois limitée à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés sur le territoire français et celle de l'actif total de la société (situé en France et à l'étranger).
A l'instar de Monaco, les droits de donation en France sont fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire. Toutefois, en ligne directe et entre époux, il est appliqué un barème progressif compris entre 5 % et 45 % après déduction d'un abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 euros entre parents et enfants et 80 724 € entre époux). Les autres degrés sont quant à eux soumis à des droits de donation compris entre 35% (entre frères et sSurs) et 60% (personnes non parentes).
En sus des formalités monégasques, une déclaration n° 2735 devra être souscrite dans le mois qui suit l'acte de donation par internet ou déposée en double exemplaire au service de l'enregistrement compétent en France accompagné des droits éventuellement dus.
Il ne peut en conséquence qu'être recommandé d'organiser en amont avec son avocat la transmission d'un bien immobilier situé en France détenu au travers d'une SCI monégasque. Selon les situations, d'autres mécanismes de transmission pourraient être à privilégier.
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