Au cours d'une enquête pénale, l'un des actes d'investigation les plus utilisés est la réquisition. Elle permet de rassembler des documents et informations nécessaires à l'appréhension des faits.
Qui peut adresser des réquisitions ?
Le Procureur Général peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout organisme public ou privé, la remise de documents ou informations utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut également déléguer ce pouvoir à un officier de police judiciaire qui agira alors sur son autorisation.
Si la réquisition implique une formalisation qui permet à l'autorité judiciaire un contrôle efficace notamment sur le caractère utile à la manifestation de la vérité des renseignements sollicités, elle n'est pour autant soumise à aucune forme particulière.
Ainsi, le fait que le procès-verbal de réquisitions porte la mention « conformément aux instructions de Monsieur le Procureur Général » est suffisant pour justifier d'une autorisation de ce dernier au sens de l'article 81-6-1 du Code de procédure pénale ; l'absence d'autorisation écrite ne pouvant constituer un moyen d'annulation de l'acte d'enquête réalisé.
Quels documents peuvent être sollicités ?
Tous types de documents ou informations peuvent être requis, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement d'informations nominatives.
Toutefois, afin d'assurer un équilibre entre la protection des informations nominatives et l'objectif de poursuite des infractions, les réquisitions portant sur des données techniques particulièrement intrusives sont seulement possibles dans des cas limitativement énumérés.
Ainsi, les réquisitions portant sur les données permettant d'identifier la source de la connexion, les équipements terminaux utilisés ou sur les données de trafic et de localisation ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que lorsque :
- La procédure porte sur un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement ;
- Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ;
- Ces réquisitions tendant à retrouver une personne disparue.
Peut-on refuser de répondre à des réquisitions ?
Sous réserve des spécificités précitées, il appartient aux personnes et organismes concernés de répondre aux réquisitions qui leur sont adressées, à l'exception des personnes qui bénéficient d'une protection en raison des secrets qu'il leur appartient de protéger.
S'il est expressément prévu que les établissements bancaires ne peuvent opposer le secret bancaire pour refuser de transmettre des informations dans le cadre d'une procédure pénale, il en va autrement notamment des avocats, magistrats, médecins, huissiers, notaires et membres du gouvernement dont le consentement est un préalable nécessaire à la remise d'informations ou de documents.
Tout refus de réponse à réquisition est immédiatement porté à la connaissance du Procureur Général.
Existe-t-il des sanctions en cas de refus de réponse à réquisitions ?
Le fait de refuser, sans motif légitime, de répondre à des réquisitions judiciaires dans le cadre d'une enquête pénale peut constituer une entrave à la justice.
En pareil cas, la personne concernée, reçoit dans un premier temps un rappel des termes de la réquisition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sollicitant son exécution.
Si la personne persiste dans son refus, sans motif légitime, elle risque alors une peine d'emprisonnement de trois à six mois et une amende de 18.000 à 90.000 €. Lorsque le refus est opposé par une personne morale, la peine d'amende peut être portée au décuple.
Il convient toutefois de ne pas répondre précipitamment aux réquisitions des autorités judiciaires adressées dans le cadre d'une procédure pénale afin d'éviter la transmission de documents superflus qui pourrait ensuite être reprochée par les personnes objet des investigations.
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