Depuis le 1er janvier 2019, les sommes perçues par les salariés français au titre des heures supplémentaires effectuées, sont exonérées d'impôt sur le revenu, et ce dans la limite d'un plafond annuel de 5.000 € nets.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, ce plafond de 5.000 € a été rehaussé à 7.500 € pour les sommes qui correspondent aux heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire en France, sans toutefois que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire ne puissent excéder le plafond de 5.000 €.
Se pose donc la question de savoir si cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires peut profiter aux travailleurs transfrontaliers, en particulier aux salariés résidents fiscaux français travaillant pour un employeur monégasque.
Une réponse ministérielle française (dite « réponse Reitzer »), publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2020, a apporté des précisions sur le sujet ; elle a été reproduite de manière quasi-identique dans une autre réponse ministérielle publiée le 9 mars 2021.
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance français y confirme donc que la défiscalisation (et ce incluant le plafond majoré de 7.500 € pour la période concernée) des heures supplémentaires effectuées par les salariés transfrontaliers est applicable dans les conditions suivantes :
- aux personnes qui résident en France et travaillent à Monaco ;
- aux français qui résident et travaillent à Monaco et qui, sauf à détenir un certificat de domicile fiscal, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France par application de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ;
- pour les heures supplémentaires que les salariés effectuent au-delà de la durée légale du travail dans l'Etat où est exercée l'activité, soit 39 heures pour Monaco.
Ainsi, au-delà des conditions liées à la qualité de résident fiscal du salarié, doivent être appréciées les conditions de nature strictement sociale, quant à l'existence en premier lieu d'heures supplémentaires selon les critères du droit monégasque.
Démarches à effectuer & vigilance de l'employeur
Pour bénéficier de cette exonération, les salariés français d'un employeur monégasque devront joindre à leur déclaration de revenus déposée en France une attestation sur l'honneur, corroborée par une attestation de l'employeur.
Avant de remettre quelconque attestation de ce type à leurs salariés cependant, les employeurs monégasques devront en apprécier la portée, non seulement sur un plan fiscal français, mais d'abord et surtout au regard des exigences et contraintes de droit social monégasque.
En effet, loin de seulement servir une finalité d'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés en vertu du seul droit français, ces attestations auront une valeur probatoire quant à l'existence d'heures supplémentaires selon les critères du droit monégasque, tel qu'il a ainsi pu être récemment confirmé par les juridictions monégasques aux dépends d'employeurs non avertis.
A cet égard, les conditions de reconnaissance des heures supplémentaires peuvent différer à Monaco par rapport à d'autres juridictions, constituant un facteur de risque pour les employeurs monégasques qu'il est important d'appréhender.
Il devra donc être apprécié et vérifié, si réellement les rémunérations perçues, et objets de l'attestation sollicitée, correspondent à une rémunération d'heures supplémentaires, tant quant à leur effectivité, que leur quantum.
Les employeurs devront donc analyser si les heures supplémentaires dont la confirmation est sollicitée par les salariés pour bénéficier d'une défiscalisation, ont :
- effectivement existé et peuvent être prouvées, par la production d'un décompte par semaine civile mentionnant pour chaque semaine :
-
- le nombre total d'heures effectivement effectuées au-delà de 39 heures
- le taux horaire de base applicable
- le taux horaire majoré
- été accomplies soit avec l'accord explicite de l'employeur, soit avec son accord implicite, résultant :
-
- d'un surcroît extraordinaire de travail, ou
- été réalisées sans aucune réclamation.
Faute de remplir ces critères, les heures travaillées pourraient ne pas caractériser des heures supplémentaires, de sorte que la confirmation de leur effectivité par un employeur monégasque s'avèrerait problématique et facteur de risques.
Rétroactivité au 1er janvier 2019
Bien que le Ministre français n'ait précisé que les mesures de défiscalisation s'appliquent bien aux travailleurs transfrontaliers que le 22 décembre 2020, ces derniers ont la possibilité d'en bénéficier depuis le 1er janvier 2019.
Les travailleurs transfrontaliers n'ayant ainsi pas sollicité l'exonération des sommes perçues au titre des heures supplémentaires dans la déclaration 2020 portant sur leurs revenus 2019, pourraient le solliciter auprès de leurs employeurs monégasques aux fins d'obtention du remboursement du trop versé, par voie de réclamation contentieuse.
La délivrance de telles attestations pour le passé devra donner également lieu à appréciation d'opportunité par les employeurs monégasques, afin de vérifier que les conditions du droit social dans notre juridiction sont bel et bien remplies, dans la mesure où les risques éventuels pour l'employeur sont soumis à une prescription quinquennale.
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