En droit monégasque, l'administration légale sous contrôle judiciaire est une mesure de protection des mineurs. Elle est mise en place dans le cas malheureux du décès de l'un des parents d'un enfant mineur, au profit du parent survivant, ou en cas de retrait de l'autorité parentale de l'un des parents. Dans ce cas, le Juge tutélaire exerce un contrôle continu sur l'administration légale.
En pratique, l'administration légale sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur est un exercice complexe qui soulève de nombreuses questions dès le premier jour de l'administration, notamment dans le cas fréquent des situations transfrontalières. Des difficultés apparaissent entre autres pour les décisions relatives aux portefeuilles de valeurs mobilières et pour l'acceptation, pour le compte d'un mineur, des successions composées de biens situés à l'étranger.
A la différence du droit français qui a réformé et simplifié la protection juridique des mineurs par une loi dite « de simplification du droit » du 16 février 2015, et du droit suisse qui prévoit une forte autonomie de gestion et un contrôle « circonstanciel » sur l'administration légale, le droit monégasque a conservé les lourdeurs du contrôle judiciaire de tous les actes de disposition.
En conséquence, dans sa mission de gestion du patrimoine du mineur, l'administrateur légal doit faire la délicate distinction entre les actes d'administration qu'il peut accomplir seul et les actes de disposition qui sont soumis à l'autorisation préalable du Juge tutélaire.
La loi est laconique et il existe peu de jurisprudence publiée à Monaco pour permettre de distinguer clairement les actes de disposition et les actes d'administration. Néanmoins une jurisprudence de la Cour d'appel de Monaco du 24 octobre 2016 précise le principe selon lequel « doivent être qualifiés d'actes de disposition ceux qui engagent de manière durable et substantielle le patrimoine ».
Il apparait en pratique que la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition nécessite une analyse au cas par cas. Face à la multitude de cas de figure qui peuvent se présenter pour l'administrateur légal, il est essentiel de consulter son avocat pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé.
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