La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») a suscité beaucoup de confusion.
Des sociétés fermées ont eu du mal à déterminer si la Loi s'appliquait à elles, alors que d'autres semblent ignorer l'obligation de faire rapport prévue par la Loi. Par conséquent, bon nombre de sociétés pourraient ne pas avoir respecté la première date limite de dépôt du 31 mai 2024.
C'est en partie pour ces raisons que Sécurité publique Canada a confirmé qu'elle accepterait les dépôts tardifs et qu'elle met actuellement à jour son site Web ainsi que le questionnaire en ligne. Le gouvernement communiquera également son approche révisée de façon plus large une fois qu'elle sera entièrement mise en œuvre.
Les principaux points à retenir pour les entreprises privées sont les suivants :
- Si vous ne savez toujours pas si la Loi s'applique
à votre entreprise, le moment est venu de faire le
point.
- Les principaux critères pour les sociétés
fermées sont les suivants :
- faire affaire au Canada, avoir un établissement au Canada ou posséder des actifs au Canada;
- respecter au moins deux des trois seuils liés à la taille (posséder des actifs d'une valeur d'au moins 20 M$, générer des revenus d'au moins 40 M$ ou avoir au moins 250 employés) pour au moins un des deux derniers exercices; et
- exercer les activités visées, ce qui comprend la fabrication de biens (à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada) ou l'importation de biens au Canada, ainsi que le contrôle d'autres entités déclarantes.
- Les principaux critères pour les sociétés
fermées sont les suivants :
Si vous avez déjà déposé un rapport, mais que vous ne disposiez pas de suffisamment de temps ou de ressources, vous pouvez envisager de déposer un rapport révisé.
Pour en savoir plus concernant la Loi, consulter notre récent bulletin sur le sujet : Quoi retenir de la première année d'application de la législation canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement?.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.