Actualités
- Nathalie Théberge est passée de vice-présidente et première dirigeante de la Commission du droit d'auteur à vice-présidente (Télédiffusion) du CRTC. Elle remplace l'ancienne vice-présidente, Alicia Barin, qui a démissionné de son poste en janvier 2024. Le mandat de Mme Théberge durera cinq ans à compter de sa nomination. Lara Taylor, secrétaire générale, a assumé toutes les responsabilités et autorités déléguées au poste de vice-présidente de la Commission du droit d'auteur à titre intérimaire.
- Dans l'actualité législative :
- Comme nous l'avons indiqué dans notre bulletin du 7 mars 2024 (en anglais), le gouvernement du Canada a présenté son projet de loi sur les préjudices en ligne. Ce projet de loi propose une définition de « contenu préjudiciable » et établit de nouvelles obligations pour les services de médias sociaux qui seront réglementés en vertu de la Loi. Il donne également un aperçu du mandat du nouvel organisme de réglementation proposé, la Commission canadienne de la sécurité numérique. Le projet de loi énumère ses capacités d'application de la loi, l'éventail des pénalités et des sanctions qu'elle pourrait imposer, le pouvoir de réglementation de la commission et les implications pour les services de médias sociaux réglementés.
- Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entrepris l'examen du projet de loi C-26, la Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, en février. Le comité a proposé des modifications limitées dans un rapport présenté à la Chambre des communes le 8 avril. Le projet de loi C-26 est toujours à l'étape de rapport à la Chambre des communes et n'est pas encore rendu à la troisième lecture.
- Le CRTC a publié une mise à jour de son Plan réglementaire visant à moderniser le cadre de la radiodiffusion au Canada. Cette nouvelle version apporte des changements importants concernant les délais pour lancer de nouvelles consultations dans le cadre de son approche progressive de la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée. Le Plan réglementaire du CRTC se trouve ici.
CRTC
Politiques réglementaires et bulletins
Politique réglementaire en matière de radiodiffusion CRTC 2024-65 – Le CRTC a publié un nouveau Règlement sur les droits de radiodiffusion qui tient compte de sa surveillance des services de diffusion en continu en ligne et d'autres modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion. En vertu de la nouvelle réglementation, les radiodiffuseurs traditionnels paieront un pourcentage moins élevé des redevances de la « partie I », qui sont perçues auprès des entreprises de radiodiffusion pour financer les activités du CRTC. Le nouveau Règlement sur les droits de radiodiffusion est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024, soit au début de l'exercice financier 2024‑2025 du CRTC. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin précédent sur le sujet (en anglais).
Décisions
Décision de radiodiffusion CRTC 2024-103 – Le CRTC a approuvé une demande urgente de Corus Entertainment visant à modifier deux conditions de service relatives aux dépenses en émissions d'intérêt national (EIN) et aux dépenses en moins au titre des dépenses en émissions canadiennes (DEC) pour ses stations de télévision et ses services facultatifs de langue anglaise.
Décision de radiodiffusion CRTC 2024-106 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2024-107 – Le CRTC a approuvé une demande de l'Aboriginal People's Television Network (APTN) en vue de combiner ses quatre signaux de programmation en deux signaux à haute définition, APTN et APTN Languages. Le CRTC a aussi approuvé la demande d'APTN visant à faire augmenter son tarif de gros obligatoire de 0,35 $ à 0,38 $ à compter du 1ᵉʳ septembre 2024 jusqu'au 31 août 2026.
Décision de télécom CRTC 2024-42 – Le CRTC a approuvé une demande présentée par Execulink Telecom Inc. (Execulink) en vue d'obtenir l'accès en temps opportun à trois immeubles à logements multiples (ILM) appartenant à JLC Homes Ltd. (JLC). En vertu de la condition d'accès aux ILM imposée par le CRTC, les fournisseurs de services de télécommunications doivent être en mesure d'accéder aux utilisateurs finaux d'une ILM en temps opportun et selon des conditions raisonnables. Après avoir conclu qu'Execulink s'était vu refuser l'accès aux ILM contrairement à la condition d'accès à ceux-ci, le CRTC a déclaré qu'il appliquerait à JLC des mesures réglementaires de plus en plus rigoureuses 30, 45 et 60 jours après la date de la décision, à moins que JLC ne fournisse l'accès en temps opportun.
Consultations publiques
Avis de consultation de télécom CRTC 2024-25 – À la suite de sa décision de 2023 sur les mesures réglementaires visant à améliorer l'efficacité de l'accès aux poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle (Politique réglementaire de télécom CRTC 2023 31), le CRTC a lancé une consultation afin de déterminer s'il devrait modifier les règles d'accès aux structures de soutènement existantes aux fins des raccordements sans fil de tiers (y compris les petites cellules 5G) aux poteaux des sociétés de téléphone partout au Canada. Dans le cadre de cette consultation, le CRTC recueille des renseignements sur les types d'installations et de technologies sans fil qu'il faut déployer sur les structures de soutènement dont des entreprises de services locaux titulaires ont la propriété ou le contrôle pour soutenir les réseaux sans fil. Le CRTC examine aussi les processus réglementaires nécessaires pour soutenir ces déploiements.
Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2024-43 – Le CRTC a lancé une consultation publique sur l'imposition d'une exigence de mise en œuvre d'un processus de dépistage des appels sur tous les fournisseurs de services de télécommunications. Ce processus servirait à déterminer l'origine des appels « importuns » non sollicités effectués en violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Présentement, la participation à ce processus de dépistage des appels est volontaire.
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-67 – Le CRTC a lancé une consultation publique sur l'élaboration conjointe d'une politique en matière de radiodiffusion autochtone. Ce processus représente le premier examen important de la Politique de radiodiffusion autochtone en plus de 30 ans. Pour en savoir plus sur le processus de consultation, veuillez consulter notre bulletin précédent.
Avis de consultation de nouvelles en ligne CRTC 2024-55 – Le CRTC a publié un avis de consultation sur le cadre réglementaire prévu par la Loi sur les nouvelles en ligne. Le CRTC a posé des questions par rapport à la mise en œuvre des processus de négociation et de gérer les plaintes pour traitement injuste. Pour plus d'information, consultez notre bulletin.
ISDE
Décision sur un nouveau cadre de délivrance des licences d'accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d'espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées – En janvier 2024, ISDE a annoncé son nouveau cadre de délivrance des licences d'accès, qui vise à faciliter la migration des licences actuellement inutilisées par leurs titulaires vers d'autres fournisseurs qui les utiliseront dans les régions éloignées et autochtones. Le nouveau cadre aura d'abord une incidence sur les bandes cellulaires (800 MHz), celles des services de communications personnelles (1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz) et celles des radios mobiles terrestres (900 MHz). Dans une décision distincte mais connexe rendue le même jour, ISDE a publié un document intitulé Le spectre et la fenêtre de priorité offerte aux Autochtones, qui prévoit un mécanisme permettant aux demandeurs Autochtones d'obtenir des licences de spectre dans certaines bandes de spectre, selon le principe du premier arrivé, premier servi.
NMB-Gen — Exigences générales relatives à la conformité du matériel brouilleur – ISDE a publié une nouvelle édition (2e édition) de ses exigences relatives à l'équipement brouilleur en février 2024. Entre autres, la nouvelle édition : clarifie les définitions clés, y compris « environnement résidentiel » et en introduit de nouvelles; met à jour les exigences relatives au matériel hôte; clarifie les exigences s'appliquant aux manuels de l'utilisateur; introduit l'étiquetage qui consiste en un code QR et simplifie et clarifie par ailleurs l'étiquette ISDE requise. Tout matériel fabriqué, importé, distribué, loué, offert en vente ou vendu au Canada doit être conforme à la 2e édition après une période de transition (se poursuivant jusqu'au 22 février 2025).
Spectre et télécommunications – Normes de service – L'ISDE a mis à jour ses normes de service relatives au spectre et aux télécommunications, qui couvrent les délais requis pour traiter les demandes de licences radio et de licences de spectre ainsi que pour enquêter sur le brouillage préjudiciable causé aux radiocommunications.
Droits de licence de spectre et de télécommunication En avril 2024, ISDE a annoncé que le rajustement annuel de l'IPC applicable aux droits de licence de radio et de spectre pour l'exercice 2024-2025 sera de 4,4 %.
Décisions des tribunaux et de la Commission du droit d'auteur
Copyright Collective of Canada et al. v. Bell Canada et al., (Dossier FCA n° A-57-24) – En février 2024, un consortium de titulaires de droits d'auteur a déposé auprès de la Cour d'appel fédérale une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de révision rendue par la Commission du droit d'auteur du Canada. Cette décision a réduit le tarif que les radiodiffuseurs versent aux titulaires de droits pour la retransmission de signaux de télévision éloignés. Avant le dépôt de cette demande, la Cour d'appel fédérale avait déjà renvoyé la décision initiale devant la Commission du droit d'auteur pour réexamen. Le consortium était préoccupé, entre autres, du temps que la Commission du droit d'auteur a mis à rendre une décision et de la méthode de calcul du tarif, qui a entraîné une réduction de 1,17 $ à 1,12 $ mensuel par abonné.
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