L'article 275/5 du CIR92 prévoit une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe. L'une des conditions d'application est que les équipes successives effectuent le même travail en termes d'ampleur. Une différence dans le nombre de travailleurs entre les équipes successives a souvent entraîné l'impossibilité de bénéficier de ce régime de dispense. Cela donnait aussi souvent lieu à des discussions en cas de contrôle. La loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses prévoit désormais une règle temporaire de "pro rata" (jusqu'à l'exercice d'imposition 2027) avec effet rétroactif (!) à partir du 1er janvier 2021.
Les entreprises où s'effectue du travail en équipe et qui versent une prime d'équipe à cette fin, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel. Si le précompte professionnel doit bien être retenu du salaire versé par l'employeur au travailleur, celui-ci est toutefois dispensé de verser au Trésor un montant de précompte professionnel correspondant à 22,8% de l'ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs travaillant en équipe.
Pour bénéficier de cette dispense, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies, dont l'exigence d'un travail en équipe.
Pour qu'il y ait un travail équipe, le régime "classique" exige que
- le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
- les équipes effectuent le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur ;
- les équipes se succèdent sans interruption ; et
- il n'y ait pas de chevauchement de plus d'un quart des tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.
L'exigence que les équipes effectuent le même travail en termes d'ampleur a souvent entraîné l'impossibilité d'appliquer la dispense s'il y avait de grandes différences entre le nombre de travailleurs dans chaque équipe successive.
Un nouveau paragraphe 1/1 de l'article 275/5 du CIR92 prévoit désormais une dispense au prorata en cas de différences dans l'ampleur du travail entre les équipes successives. Cela signifie que - si toutes les autres conditions de l'article 275/5 CIR92 classique sont remplies – la dispense peut encore être appliquée, mais celle-ci est réduite au prorata en fonction de la différence dans l'ampleur de travail entre les équipes successives.
Dans un premier temps, la dispense intégrale classique est calculée (« montant de base »). Ensuite, pour chaque jour de travail où un travail en équipe est effectué au cours de ce mois, on détermine, d'une part, la différence d'ampleur de travail entre les équipes successives par rapport à l'équipe ayant la plus petite ampleur de travail et d'autre part l'ampleur totale du travail des équipes successives.
Ensuite, l'écart de l'ampleur du travail relatif à ce mois est déterminé par une fraction et exprimé en pourcentage, dont le numérateur est la somme de la différence en ampleur du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois, et dont le dénominateur est la somme de l'ampleur totale du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois.
Enfin, le montant de précompte professionnel qui est dispensé est obtenu en réduisant le « montant de base » au prorata du pourcentage de l'écart de l'ampleur du travail établi.
Ce régime sera introduit rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, mais prendra fin en principe à partir de l'exercice d'imposition 2027.
Point d'attention
Les entreprises dans lesquelles s'effectue du travail en équipe, mais pour lesquelles l'exigence que les équipes effectuent le même travail en termes d'ampleur constituait un obstacle, pourront désormais appliquer cette dispense.
Dans beaucoup de cas, il sera également possible de l'appliquer rétroactivement, même si elles ne l'avaient pas fait dans le passé.
En outre, en cas de discussion dans le cadre d'un contrôle, la nouvelle règle pourra permettre de limiter l'impact financier d'éventuelles rectifications.
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