Le 29 février 2024 est publiée la Loi n°1.5591 amendant notamment la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, l'Arrêté Ministériel n°2024-1202 ainsi que l'Ordonnance Souveraine n°10.4303.
Ces dispositions imposent de nouvelles obligations qu'il convient de garder à l'esprit dans le cadre de l'organisation de son patrimoine.
Obligation pesant sur le trustee d'obtenir, conserver et tenir à jour des informations plus précises et détaillées :
- Cette obligation perdure pendant toute la durée des prestation de services ou de conseils et est fixée à une durée de 10 ans après la date de la cessation de leur implication en qualité de trustee ou de représentant local du trust.
- Concernant les informations relatives aux
bénéficiaires effectifs, constituants, trustee,
protecteurs ainsi que toute autre personne physique qui exerce en
dernier lieu un contrôle effectif sur le trust :
- Personnes physiques : les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
- Personnes morales : la dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public de la ou des personnes morales.
- Concernant les informations relatives aux organismes
fournissant des prestations de services ou qui entrent en relation
d'affaire avec le trust (selon les dispositions de la Loi
n°1.362 du 3 août 20094) :
- Personnes physiques : les nom, prénoms, nationalité(s), pays de résidence, adresse professionnelle et le cas échéant, le numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public
- Personnes morales : la dénomination sociale ou raison sociale, et le cas échéant, les sigles utilisés ainsi que le nom commercial ou l'enseigne utilisé, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public, dans le cas d'une personne morale.
Obligation de tenue de comptabilité pesant sur le Trustee
Cette obligation est également étendue à 10 ans à compter de la date de cessation de son implication en qualité de trustee ou de représentant local du trust.
L'accès par des tiers aux informations contenues dans le registre des trusts
La liste des personnes pouvant y accéder est élargie et les conditions d'accès varient selon le statut de la personne :
- En cas de demande d'informations, le Trustee n'est plus préalablement informé, il ne l'est que concomitamment à la transmission des dites informations (Article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021)
- Lorsqu'une demande de restriction d'accès aux informations relative aux bénéficiaires effectifs est formulée, la non-application de la restriction provisoire mise en place dans l'attente d'une décision définitive est étendue aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l'article premier de loi n°1.362 du 3 Aout 2009
Le contrôle des obligations d'obtention, de conservation et de mise à jour pesant sur les Trustee
Les agents de la Direction du Développement Economique peuvent désormais effectuer un contrôle (selon les modalités de l'article 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 et de l'article 13-1-2 de Loi n° 214 du 27 février 1936).
Lors de ce contrôle, le secret professionnel ne peut leur être opposé pour ce qui concerne les informations et les pièces relatives à la structure contrôlée.
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Il est enfin important de souligner que les sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations précitées sont également largement durcies. Au vu de l'ensemble de ces évolutions législatives, il est essentiel de s'entourer de professionnels qualifiés afin de s'assurer de la conformité de sa pratique avec les normes actuelles.
Footnotes
1 Loi n° 1.559 du 29
février 2024 portant adaptation de dispositions
législatives en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la
prolifération des armes de destruction massive (Partie
IV)
2 Arrêté
Ministériel n° 2024-120 du 29 février 2024
portant modification de l'arrêté
ministériel n° 2012 182 du 5 avril 2012 portant
application de la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011
portant diverses mesures en matière de mise à jour de
la législation sur les sociétés anonymes, les
sociétés civiles, les trusts et les fondations,
modifié
3 Ordonnance Souveraine n°
10.430 du 29 février 2024 portant modification de
l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant
application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant
révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les
trusts, modifiée.
4 Loi n° 1.362 du 3 août
2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux,
le financement du terrorisme et de la prolifération des
armes de destruction massive et la corruption
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