La loi n° 1.550 du 10 août 2023 et l'Ordonnance Souveraine N°10.117 du 21 septembre 2023 ont modifié le cadre juridique jusqu'à alors applicable aux sociétés civiles à Monaco.
Elles visent notamment à ce qu'il y ait plus de transparence dans ce type de société.
Les nouveautés majeures qui sont entrées en vigueur le 25 septembre 2023 concernent principalement :
- Les certificats d'immatriculation, qui contiendront davantage d'informations, notamment l'identité des gérants ;
- Le délai d'inscription au registre spécial qui est désormais d'un mois suivant la réalisation des formalités d'enregistrement ;
- Une déclaration annuelle, confirmant la poursuite de l'activité de la SCP ;
- La tenue d'un registre des associés, avec leur détention dans le capital de la société ;
- La désignation d'un responsable des informations élémentaires et des informations sur les Bénéficiaires Économiques Effectifs ; et
- Le délai de conservation des documents comptables porté à 10 ans.
Nous attirons votre attention sur le fait que dans le contexte de la constitution d'une nouvelle SCP, il sera demandé aux associés de fournir davantage de documents d'identification les concernant.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
