En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon et rendre des ordonnances sur la base de ces contrefaçons alléguées. La procédure a ensuite été clôturée car les parties avaient trouvé un accord.
C'est sur cette base qu'un requérant anonyme a demandé à avoir accès :
- au mémoire accompagnant l'action en contrefaçon ;
- aux ordonnances rendues par la division régionale dans cette affaire ; et
- aux ordonnances issues de procédures parallèles opposant les mêmes parties devant les divisions locales de Düsseldorf et de Milan.
Le requérant a fait valoir que l'accès à ces informations relevait de l'intérêt général. Ocado s'y est opposé au motif que le requérant devait, comme tout le monde, attendre la publication des ordonnances sur le site de la JUB et qu'aucune raison concrète, vérifiable et légitime n'avait été fourni concernant l'accès au mémoire.
La division régionale nordique et balte de la JUB a décidé de donner accès au mémoire et aux ordonnances rendues par sa propre division. En effet, le juge-rapporteur a considéré que le requérant avait donné une « explication crédible » des raisons pour lesquelles il souhaitait avoir accès à ces informations. En revanche, il a déclaré qu'il ne pouvait pas donner accès aux ordonnances rendues par les divisions de Milan et de Düsseldorf.
Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.