Prévu dans la loi PACTE et encadré par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 entrée en vigueur le 1er avril 2020, le droit d'opposition concerne les brevets délivrés à compter de cette date. Le 23 mai 2022, le directeur général de l'INPI a statué sur la première opposition à un brevet d'invention français, lequel a été maintenu sous une forme modifiée. Pour en savoir plus sur les motifs de cette décision, cliquez ici !
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
