En date du 8 avril 2022, le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales a été déposé à la Chambre des députés.
Ce projet de loi vise à moderniser le droit d'établissement en rendant la loi plus compréhensible pour les demandeurs d'autorisation et « de stimuler l'esprit d'entreprise ».
Plus spécifiquement, le projet de loi prévoit, entre autres, les modifications suivantes :
- le droit d'entreprendre une seconde fois suite à une faillite par la mise en œuvre du principe de seconde chance. Cette dernière est octroyée en cas de faillite de la société pour malchance (p.ex. intempéries, incendie, pandémie, etc.) ou mauvaise gestion;
- le dirigeant ne doit désormais plus être associé, actionnaire ou salarié de la société;
- le nombre d'autorisations qu'un dirigeant peut détenir concomitamment auprès de plusieurs entreprises artisanales varie en fonction de la question de savoir si ces entreprises sont liées entre elles ou non;
- l'encadrement de l'activité de location de biens immobiliers à courte durée. A partir d'un certain seuil de nuitées, d'aligner les exigences d'hygiène et de sécurité avec celles déjà en place dans le secteur de l'activité hôtelière;
- la facilitation des démarches administratives. A titre d'exemple, il n'est plus nécessaire de notifier directement au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions les changements de données inscrites au Registre de commerce et des sociétés;
- l'identification de certaines activités, susceptibles d'obligations de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment, par la création de libellés pour des autorisations d'établissement spécifiques comme par exemple l'autorisation d'établissement pour les activités et services commerciaux de vente de véhicules; et
- les consommateurs disposeront à l'avenir d'un accès en temps réel aux informations relatives tant aux qualifications professionnelles contenues dans l'autorisation d'établissement d'une entreprise qu'à la validité même de l'autorisation.
Veuillez noter que ce projet de loi fera encore l'objet de différents avis et que des modifications peuvent y être apportées.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.