L'article de Lexology sur le droit du commerce électronique au Canada (en anglais seulement) est le petit nouveau de notre liste de publications. Cette publication rédigée sous forme de foire aux questions traite des principales obligations juridiques et réglementaires qui s'appliquent aux entreprises numériques sur le marché canadien.
Les enjeux du commerce électronique étudiés dans cette publication sont notamment les suivants :
- Compétence fédérale et provinciale;
- Validité du contrat et de la signature électroniques;
- Systèmes de paiement électroniques;
- Monnaie virtuelle;
- Lois sur la protection de la vie privée et protection du consommateur;
- Atteintes à la sécurité des données;
- Cybersécurité et chiffrement;
- Réglementation de la publicité numérique et pourriels;
- Diffamation;
- Litiges portant sur les noms de domaine;
- Taxation des ventes en ligne;
- Résolution des différends.
Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication de 28 pages (en anglais seulement).
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