Le 9 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau programme d'aide au loyer, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »), qui comblera le vide créé par l'expiration de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») le 30 septembre 2020. Même si les éléments clés du programme de SUCL n'ont pas encore été publiés, le gouvernement du Canada mentionne dans son annonce que le nouveau programme sera plus souple et facile d'accès que l'AUCLC.
Les participants inscrits à l'AUCLC doivent noter qu'ils ont jusqu'au 30 octobre 2020 pour présenter une demande de soutien jusqu'à la fin du mois de septembre, dernier mois du programme. Pour de plus amples renseignements sur l'AUCLC, voir notre billet ici.
Le programme de SUCL : ce que nous savons jusqu'à présent
Le 9 octobre 2020, il a été souligné dans l'annonce que la SUCL sera plus simple d'accès que l'AUCLC. En particulier, il est fait mention de ce qui suit dans l'annonce :
- La SUCL soutiendra directement les locataires, au lieu de les obliger à négocier et à conclure des ententes de réduction de loyer avec leurs propriétaires;
- Les dépenses de loyer (ou les dépenses d'intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux) des entreprises admissibles, des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif seront remboursées, selon une échelle mobile pouvant atteindre 65 % des frais fixes relatifs aux immeubles admissibles (à définir);
- Comme c'est le cas pour l'AUCLC, l'admissibilité à la SUCL sera conditionnelle à l'existence d'une baisse de revenus démontrée;
- Les entreprises et les autres organisations qui ont dû fermer leurs portes en raison d'une ordonnance de santé publique obligatoire pourront se prévaloir d'une subvention complémentaire de 25 %;
- La SUCL comprendra également un soutien non précisé pour les propriétaires d'immeubles;
- La SUCL pourra faire l'objet d'une demande rétroactive au 27 septembre 2020.
Aucun détail supplémentaire n'a été publié jusqu'à présent. Par exemple, le mode de calcul de la subvention complémentaire de 25 % en lien avec la subvention de base, la définition de l'« ordonnance de fermeture » ou le degré de similarité entre les normes d'admissibilité à la SUCL et les exigences d'admissibilité à l'AUCLC n'ont pas encore été précisés.
Comme le programme de SUCL est censé répondre à l'évolution de la gravité de la pandémie, les paramètres du programme annoncés par le gouvernement fédéral s'appliquent seulement jusqu'au 19 décembre 2020, même si le soutien que procure la SUCL est garanti jusqu'en juin 2021.
La loi de mise en Suvre du programme de SUCL devrait être rapidement présentée au Parlement. L'Agence du revenu du Canada sera chargée de l'application du programme.
Prolongation des programmes fédéraux connexes
Simultanément à son annonce de la SUCL, le gouvernement du Canada a également annoncé la prolongation de la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et du programme de prêt du compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
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