Le gouvernement canadien a annoncé que les seuils financiers d'examen de l'avantage net des investissements étrangers au Canada avant la clôture d'une opération ont été diminués en 2021 aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »).
La LIC comprend des seuils au-dessus desquels les investisseurs étrangers dans les entreprises canadiennes doivent obtenir l'approbation du gouvernement fédéral avant la clôture. Le processus d'approbation peut prendre plusieurs mois, même si les délais sont généralement propres à chaque cas.
Le gouvernement fédéral rajuste ces seuils tous les ans en fonction de la croissance du PIB nominal. L'impact de la COVID a entraîné le déclin du PIB canadien au cours de la dernière année, ce qui a diminué les seuils établis dans la LIC.
Le seuil de 1,075 milliard de dollars visant l'acquisition directe du contrôle par des investisseurs OMC a été réduit à 1,043 milliard de dollars. Le seuil de 1,613 milliard de dollars visant l'acquisition directe du contrôle par des investisseurs aux termes d'un accord commercial (y compris les investisseurs des États-Unis et de l'Union européenne) a été réduit à 1,565 milliard de dollars. Finalement, le seuil de 428 millions de dollars applicable aux investisseurs OMC qui sont des entreprises d'État a été réduit à 415 millions de dollars.
Même si ces seuils sont encore suffisamment élevés afin d'éviter que la vaste majorité des investissements étrangers fassent l'objet d'un examen préalable à la clôture, leur réduction pourrait signifier qu'un certain nombre d'opérations doive désormais faire l'objet d'un examen préalable, ce qui n'aurait pas été le cas en 2020.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.