Cet article fait partie d'une série d'articles sur les élections ontariennes de 2022. Il offre une vue d'ensemble des règles et règlements concernant la campagne et le vote, ainsi que des commentaires à propos des différents développements tout au long de la période électorale. Il s'agit principalement de conseils généraux.

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Les élections provinciales ontariennes de 2022 auront lieu le 2 juin. Si vous ou des représentants de votre entreprise songez à vous impliquer au cours de la période précédant le jour du scrutin, vous devez tenir compte des règles provinciales relatives aux événements politiques avant de participer à un tel événement ou d'en organiser un.

Cette introduction à la loi électorale vise à exposer certaines considérations importantes concernant les événements politiques. Il s'agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d'un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Awanish SinhaHartley LeftonAmanda D. Iarusso ou Jacob Klugsberg du groupe Secteur public de notre cabinet. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Événements politiques

Si vous ou votre groupe envisagez d'organiser un événement politique, il est important de noter que les activités de financement et les activités sociales sont régies par la Loi sur le financement des élections.

Activités de financement

En vertu de la Loi sur le financement des élections, une activité de financement signifie :

une activité qui est tenue dans le but de recueillir des fonds pour le parti, l'association de circonscription, le candidat à l'investiture, le candidat ou le candidat à la direction d'un parti inscrits aux termes de la présente loi qui tiennent cette activité ou pour le compte desquels elle est tenue, et pour laquelle des droits de participation sont perçus par la vente de billets ou d'une autre façon.1

Les activités de financement incluent, entre autres, les dîners, les danses, les manifestations sportives et les spectacles pour lesquels un droit d'entrée est exigé.2 Élections Ontario est d'avis que lorsque ces activités font l'objet d'un recouvrement des frais, elles ne sont pas considérées comme des activités de financement en vertu de la Loi.3 Cependant, le revenu brut découlant de ces activités doit être consigné dans les états financiers et déclaré au directeur général des élections à titre d'activités sociales.4

Les revenus des activités de financement avec vente de billets doivent être répartis entre les catégories « contributions » et « recettes tirées d'une activité de financement ».5 Dans le cas d'une activité de financement avec vente de billets, les revenus de contribution représentent le prix du billet moins les coûts directs par personne (par exemple, les repas, les boissons alcoolisées gratuites, les pourboires et les taxes).6 Le reste des fonds recueillis constitue les recettes tirées de l'activité de financement.7 Par exemple, si les droits de participation à un tournoi de golf organisé à titre d'activité de financement sont fixés à 400 $ et que les coûts directs (services du caddie, location du matériel, nourriture, taxes et pourboires) s'élèvent à 100 $, une part de 300 $ est affectée aux contributions.8

Si la personne qui achète un billet ne participe pas à l'activité de financement, elle est quand même considérée comme ayant fait une contribution. Un reçu doit être établi à hauteur du prix net après déduction des coûts directs et délivré à l'acheteur à des fins fiscales.9

Seuls les donateurs admissibles ont le droit d'acheter des billets pour une activité de financement et faire en sorte que leurs achats soient considérés comme des contributions. Les personnes non admissibles en qualité de donateur (comme les personnes situées à l'extérieur de l'Ontario) peuvent néanmoins participer à une activité de financement en achetant un billet dont le prix correspond au montant des coûts directs, mais elles ne peuvent faire aucune contribution.10

Activités sociales

Les activités sociales sont des activités qui n'ont pas pour but de recueillir des fonds. La distinction entre les activités de financement et les activités sociales est que les montants facturés lors d'une activité sociale sont minimes et suffisent juste à couvrir les dépenses de l'activité.11 Dans le cas d'une activité sociale, le montant total recueilli doit tout de même être consigné et déclaré au directeur général des élections dans les états financiers.12

Ventes aux enchères

Les ventes aux enchères peuvent aussi servir à obtenir des recettes. Toutefois, seuls les contributeurs admissibles, c'est-à-dire les personnes qui résident en Ontario et qui prélèvent sur leurs fonds particuliers, peuvent fournir des articles dans le cadre d'une vente aux enchères.13

Tout bien ou service donné pour une vente aux enchères est considéré comme une contribution. Toutefois, si la valeur totale des biens et des services fournis par un donateur est inférieure ou égale à 100 $, ce dernier peut décider de ne pas les déclarer à titre de contributions.14 La partie qui organise la vente aux enchères doit tenir soigneusement une liste des noms et adresses des fournisseurs et noter la description et la juste valeur marchande de chaque article.15

Tout prix payé qui s'avère supérieur à la juste valeur marchande doit être considéré comme une contribution. Par exemple, un particulier décide de faire don d'une pièce ancienne d'une valeur de 350 $. L'antiquité est achetée lors d'une vente aux enchères pour 450 $. Dans ce scénario, le donateur a fait une contribution de 350 $ en donnant l'antiquité et l'acheteur a fait une contribution de 100 $, représentant la différence entre le prix d'achat et la juste valeur marchande de l'article.16

Si le prix de vente d'un article est inférieur à sa juste valeur marchande, l'acheteur ne verse aucune contribution et le prix payé est consigné comme une recette tirée de l'activité de financement.17 La personne qui a donné l'article est considérée comme ayant fait une contribution à la juste valeur marchande, indépendamment du prix de vente.18

Mot de la fin

Il existe plusieurs façons de contribuer pendant une élection par le biais d'activités sociales et d'activités de financement, mais les groupes qui le font doivent veiller à respecter les règles de la Loi sur le financement des élections, notamment celles qui concernent les contributions sous forme de biens et de services.

Si vous ou d'autres membres de votre organisation avez des relations avec des partis politiques, des candidates et candidats ou des candidates et des candidats à l'investiture pendant les élections provinciales, prenez le temps de vous assurer que vos politiques et procédures internes sont conformes aux lois électorales de l'Ontario.

Cet article fait partie de notre série sur les élections provinciales de 2022 en Ontario. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Nos experts du Secteur public chez McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish SinhaHartley LeftonAmanda D. Iarusso ou Jacob Klugsberg pour obtenir de l'aide ou des réponses à vos questions.

Footnotes

1. Loi sur le financement des élections, par. 23(1)

2. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, p. 48

3. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022ibid.

4. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

5. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, p. 50

6. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022ibid.

7. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

8. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

9. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, p. 50

10. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

11. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

12. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

13. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, p. 51

14. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

15. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

16. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

17. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

18. Financement des élections - Guide du directeur des finances du candidat 2022, ibid.

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