Le 5 juin 2024, le Bureau de la concurrence Canada (le « Bureau ») a annoncé avoir conclu un accord avec Sirius XM Canada, une société de radiodiffusion canadienne qui distribue des services de radio par satellite au Canada (« Sirius »). L'entente vise certaines pratiques de Sirius en matière d'affichage de prix que le Bureau qualifie d'« indications de prix partiel »1.
À propos des indications de prix partiel
L'indication de prix partiel est une pratique qui consiste à faire une déclaration sur un prix, alors que ce prix n'est pas réellement atteignable puisque le consommateur devra, en réalité, payer d'autres frais supplémentaires2. Cette pratique constitue une représentation fausse ou trompeuse (à moins que les frais additionnels ne soient imposés en vertu d'un régime législatif fédéral ou provincial), contraire à la Loi sur la concurrence3 (la « Loi »).
L'indication de prix partiel est une pratique qui peut se présenter sous différentes facettes, par exemple, dans les cas suivants :
- Le prix que les consommateurs voient n'est pas celui qu'ils paieront en fin de compte ;
- Le coût total réel d'un produit ou d'un service n'est pas indiqué ;
- Des frais supplémentaires imprévus sont facturés pour un bien ou un service4.
À propos des pratiques de Sirius
Dans cette récente affaire, Sirius avait fait la promotion, en dehors du Québec, de ses plans d'abonnement à la radio par satellite et à la diffusion en continu à des prix spécifiques qui n'étaient pas réellement disponibles parce que les abonnés devaient également payer des frais obligatoires supplémentaires, à savoir, des redevances sur la musique et des frais administratifs. Ces frais supplémentaires (qui n'étaient pas imposés aux consommateurs en vertu d'un régime législatif) augmentaient le prix d'abonnement annoncé de 10 à 20 % par mois5.
À la suite d'une enquête menée par le Bureau, celui-ci a conclu que ces pratiques contrevenaient à la Loi. En particulier, le Bureau était d'avis que les représentations de Sirius créaient l'impression fausse ou trompeuse que les consommateurs pouvaient acheter leur abonnement au prix indiqué, alors qu'ils étaient également tenus de payer les redevances sur la musique et les frais administratifs.
Bien que Sirius ait été en désaccord avec les conclusions du Bureau, l'entreprise a néanmoins accepté de conclure une entente avec le Bureau pour résoudre les problèmes identifiés par le Bureau. Dans le cadre de cet accord, Sirius a dès lors accepté : (i) de payer une pénalité de 3,3 millions de dollars, ainsi que des frais de 30 000 dollars pour couvrir les coûts de l'enquête menée par le Bureau ; (ii) de ne pas donner d'indication de prix partiel ni de promouvoir des plans d'abonnement à des prix inatteignables ; et (iii) d'améliorer son programme de conformité et de mettre en œuvre de nouvelles procédures pour se conformer à la Loi.
Principaux enseignements
L'indication de prix partiel est un enjeu qui n'a pas uniquement touché Sirius. Récemment, le Bureau a en effet pris des mesures pour limiter cette pratique auprès de diverses industries, y compris celle de la location de voitures, du sport en ligne et de la billetterie[6]. À la lumière de ces développements et des sanctions imposées à Sirius, il semble donc que le Bureau prenne les indications de prix partiel très sérieusement.
*Caroline Jonnaert est avocate, agente de marques et directrice chez ROBIC. Samantha Spector est stagiaire chez ROBIC.
Footnotes
1. Bureau de la concurrence Canada, «Sirius devra payer une sanction de 3,3 millions de dollars pour résoudre des préoccupations concernant le prix annoncé des abonnements» (5 juin 2024)
2. Loi sur la concurrence, R.S.C., 1985, c. C-34.
3. Id.
4. Bureau de la concurrence Canada, «L'embuscade des frais cachés» (15 mai 2024)
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.