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Article 08 May 2024 Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418) France Commercial
Article 07 Mar 2024 Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle France Employment
Article 06 Mar 2024 Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle : nécessité pour l'administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit (CAA Paris, 7ème ch., 07/02/2024, n° 22PA02007) France Commercial