La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l'inadmissibilité d'un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l'OEB avec la constitution allemande ('Grundgesetz'). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l'UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Pour les autres parties, parmi les raisons justifiant l'inadmissibilité figurent :
- Une affaire relative au non-respect du droit à un juge désigné par la loi ('gesetzlicher Richter') ou au droit à être entendu ne peut être portée devant la Cour que si elle concerne un tribunal allemand.
- Des mesures émanant d'organes supranationaux ne seront vérifiées par la Cour que si elles forment la base pour des actions d'organes étatiques allemands, ou qu'elles déclenchent une obligation de réaction de la part d'organes constitutionnels allemands.
La décision complète en allemand est disponible ici, et un communiqué à la presse en anglais est disponible ici.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.