Le budget fédéral de 2024 cible trois principaux domaines liés à la réglementation des services financiers : le logement abordable, les occasions d'innovation numérique et l'accessibilité des services bancaires. Il comprend également diverses autres mesures qui peuvent présenter un intérêt pour les institutions financières.
Le présent bulletin résume certaines des initiatives les plus importantes touchant les entreprises de services financiers.
Logement abordable
Comme il avait été annoncé, le budget fédéral de 2024 propose une mesure de soutien pour l'amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les primo-accédants assurés acquérant une construction neuve. Il propose aussi d'augmenter le montant que les primo-accédants peuvent retirer de leur REER, le faisant passer de 35 000 $ à 60 000 $, et ce, à compter du 16 avril, pourvu que la législation sur le budget connexe soit adoptée.
L'option d'une période d'amortissement sur 30 ans sera ajoutée à la ligne directrice sur la charte hypothécaire canadienne, de même que plusieurs autres attentes, notamment que les banques utiliseront l'historique de paiements du loyer pour appuyer les demandes de prêt hypothécaire et qu'elles communiqueront de façon proactive aux débiteurs hypothécaires pour leur fournir des renseignements supplémentaires afin d'aider les emprunteurs à prendre des décisions éclairées avant tout renouvellement. Le budget fédéral de 2024 fait également mention d'une « Charte des droits des acheteurs d'une propriété » à venir.
En outre, le budget fédéral de 2024 prévoit plusieurs initiatives ciblées pour soutenir les prêts hypothécaires. Le gouvernement explore la possibilité d'accorder des prêts hypothécaires halal aux Canadiens et aux Canadiennes de religion musulmane et prévoit donner plus de précisions dans l'Énoncé économique de l'automne. Il envisage également de consulter le secteur des prêts hypothécaires sur la mise à disposition d'outils par l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de faciliter la vérification des revenus et de réduire la fraude hypothécaire. De plus, des modifications législatives à la Loi nationale sur l'habitation ont été proposées afin d'augmenter de façon permanente les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) à l'égard des titres adossés à des créances hypothécaires et des Obligations hypothécaires du Canada, ainsi que pour l'assurance prêt hypothécaire fournie par la SCHL, les faisant passer de 750 milliards de dollars à 800 milliards de dollars.
Innovation numérique
Le gouvernement a réaffirmé son engagement à l'égard des services bancaires axés sur les consommateurs, aussi appelé « système bancaire ouvert », comme il l'a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023. Des renseignements supplémentaires ont été publiés simultanément dans un énoncé de politique distinct, Cadre canadien des services bancaires pour les gens. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a le mandat de superviser le nouveau cadre, et des fonds sont également alloués au ministère des Finances pour appuyer ce travail avec la mise en Suvre d'un régime de sécurité nationale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les développements en matière d'innovation numérique et de services financiers, veuillez consulter notre bulletin Digital Innovation and Financial Services: What to Expect in 2024 (en anglais seulement).
Paiements Canada a également annoncé le 16 avril qu'il reprenait les travaux sur son projet de système de paiement en temps réel, qui facilitera l'échange de paiements en tout temps qui est nécessaire à l'atteinte des objectifs du système bancaire ouvert et à la réalisation des produits de technologie financière.
Accessibilité des services bancaires
Le budget fédéral de 2024 fait mention du travail actuel de l'ACFC en vue d'établir des critères pour les comptes bancaires sans frais à l'appui des services bancaires de base. Bien que le budget fédéral de 2024 n'annonce pas de loi ferme, il souligne que l'ACFC négocie actuellement avec les banques pour conclure des ententes améliorées qui offriront des comptes bancaires exigeant 0 $ ou d'autres exigeant jusqu'à 4 $ de frais par mois pour tenir compte des tendances bancaires actuelles, notamment l'augmentation du nombre d'opérations.
Le gouvernement a également annoncé qu'il présentera au cours des prochains mois un nouveau règlement sur les frais pour insuffisance de fonds en vue de plafonner ces frais imposés par les banques à 10 $ par opération et d'interdire les frais pour les montants à découvert de moins de 10 $. De plus, le gouvernement obligera les banques à avertir les consommateurs qu'on s'apprête à leur imposer des frais pour insuffisance de fonds, à accorder un délai de grâce pour le dépôt de fonds supplémentaires et à limiter les frais multiples pour la même opération ainsi que le nombre de facturations de frais d'insuffisance de fonds par période de 72 heures.
En 2023, le gouvernement fédéral s'est engagé à réduire le taux d'intérêt criminel de l'équivalent de 48 % à 35 % en taux annualisé. Dans le Budget fédéral de 2024, d'autres modifications au Code criminel ont été annoncées, soit l'interdiction d'offrir un taux d'intérêt criminel ou d'en faire la publicité et la simplification du processus nécessaire pour engager des poursuites.
Autres mesures
Même si tous les renseignements ne seront pas connus avant le dépôt de la législation sur le budget ou d'autres projets de loi, les propositions suivantes ont été mentionnées dans le Budget fédéral de 2024 :
- modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux lois connexes afin de renforcer les outils de supervision, d'application et d'échange de renseignements du cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- examen détaillé du cadre fédéral d'assurance-dépôts comportant des consultations à compter de 2024 pour déterminer la nécessité d'apporter des changements;
- financement de Prospérité Canada qui élargirait la portée des services communautaires d'aide financière;
- report de la date limite pour l'examen législatif de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, actuellement fixée au 30 juin 2025, au 30 juin 2026;
- obligation pour les institutions financières fédérales (IFF) de divulguer chaque année la représentativité des groupes visés par la diversité de leurs conseils d'administration et de leur haute direction, comme le prévoit le modèle de divulgation de la diversité prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et changements pour moderniser la façon dont les IFF peuvent transmettre des documents de gouvernance à leurs actionnaires;
- règlements prescrivant les exigences d'identification et de données requises sur les paiements du gouvernement acceptés comme dépôts dans les relevés de compte et les dossiers bancaires en ligne.
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