La liberté du commerce et de la concurrence est un principe intangible à Monaco. Les tribunaux n'hésitent toutefois pas à sanctionner les comportements abusifs de nature à fausser le jeu de la concurrence.
En droit monégasque, un acte déloyal est constitué par tout comportement qui s'éloigne de la conduite normale d'un professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances entre les concurrents dans un système d'économie libre.
Quelles sont les principales pratiques déloyales ?
Les procédés déloyaux peuvent prendre diverses formes sans que le droit monégasque ne liste limitativement les actes susceptibles d'être irréguliers.
A titre d'illustrations, nous pouvons citer, le parasitisme, le dénigrement, la publicité trompeuse, le détournement de clientèle ou le débauchage du personnel d'un concurrent.
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indument des investissements consentis et de sa notoriété.
Le dénigrement est une affirmation malicieuse contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle, ou plus généralement de lui nuire.
La publicité est trompeuse lorsque les allégations, indications ou présentations sont fausses ou de nature à induire en erreur le public.
Le débauchage du personnel d'un concurrent peut également, selon le contexte et les conditions, constituer un acte de concurrence déloyale.
Comment faire cesser les comportements illicites ?
La mise en demeure puis l'action en concurrence déloyale devant les juridictions monégasques permet d'obtenir de l'auteur d'une faute commise dans l'exercice de son activité, la réparation des préjudices que sa déloyauté a causé à un autre agent économique.
La réparation peut prendre la forme d'une indemnité financière et plus largement de toutes mesures utiles pour faire cesser le trouble occasionné.
Fondée sur la responsabilité délictuelle tirée de l'article 1229 du Code civil, l'action en concurrence déloyale repose ainsi sur la démonstration d'une faute - caractérisée par l'emploi d'un procédé déloyal, l'existence d'un préjudice, et un lien certain de causalité entre la faute et le dommage invoqué.
Précision importante, les juridictions monégasques n'exigent pas d'élément intentionnel, ce qui signifie que l'on peut se rendre coupable de concurrence déloyale sans le vouloir dès lors que l'acte fautif a eu pour objet ou pour effet de causer un préjudice concurrentiel.
Dans un contexte concurrentiel accru, les entreprises sont vigilantes et les tribunaux monégasques connaissent aujourd'hui un nombre croissant d'actions en concurrence déloyale.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.